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Adresse du document : http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110317673.html

Information des acquéreurs de logement sur l'accès aux TICs

13 ème législature

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Question écrite n° 17673 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2011 - page 635

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État
chargé du logement sur les informations attendues par les acquéreurs de
logement en termes d'accès aux technologies de l'information et de la
communication (TICs).
Depuis le début des années 2000, les obligations des
vendeurs de logements ont été renforcées afin d'assurer aux acquéreurs une
information la plus complète possible sur l'état du bien faisant l'objet d'une
transaction.
Ainsi l'acquéreur est en droit
d'attendre un certains nombres de diagnostics relatifs à l'amiante, aux
termites, aux risques naturels et technologiques, à la qualité de
l'installation électrique ou de gaz, à la performance énergétique du bâtiment
etc.
Pour autant, à l'heure où les technologies de l'information et
de la communication occupent une place toujours plus essentielle dans le
quotidien de nos concitoyens, tant pour leur sécurité que leur qualité de vie,
les acquéreurs ne sont, à ce jour, pas en droit
d'attendre d'information sur le raccordement de leur logement aux réseaux
Internet. Il en résulte qu'après acquisition d'un bien immobilier, ses
nouveaux occupants peuvent découvrir qu'ils sont privés des services les plus
élémentaires de communications électroniques.
Il l'interroge donc sur
l'opportunité de renforcer l'information des acquéreurs en ce domaine.

Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2011 - page 1399

Les diagnostics techniques à fournir en cas de vente d'un
logement informent l'acquéreur sur les risques que
présente le logement, en matière de sécurité et de santé, ainsi que sur sa
performance énergétique. L'objectif est d'inciter le vendeur ou
l'acquéreur à réaliser les travaux permettant de mettre en sécurité son
logement, ou de limiter ses consommations énergétiques. Or, la qualité
des lignes de communication électroniques n'est pas intrinsèque au logement,
mais dépend, entre autres, de la longueur de la ligne, entre le logement et le
central téléphonique. L'occupant ne possède donc aucun moyen d'action pour
l'amélioration de la ligne téléphonique existante. En revanche, les opérateurs
de communications électroniques proposent des tests d'éligibilité gratuits,
qui permettent, à partir du numéro de téléphone du
propriétaire, de connaître les services internet accessibles. Ainsi, le
Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation actuelle sur le
dossier de diagnostic technique fourni en cas de vente pour y inclure un
nouveau diagnostic relatif aux technologies de l'information et de la
communication.

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